eboutique.expressionsaromatiques.com (« le Site ») est édité par la Société EXPRESSIONS AROMATIQUES, dont le siège social est à ZI de l’Argile – 460/112A avenue de la Quiéra – 06370 Mouans-Sartoux, immatriculée au RCS de Cannes sous le 2003B 00275.
Le présent site de vente en ligne eboutique.expressionsaromatiques.com est la propriété de la SAS EXPRESSIONS AROMATIQUES en sa totalité.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EXPRESSIONS AROMATIQUES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur » « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur eboutique.expressionsaromatiques.com les produits proposés à la vente en ligne savoir des matières premières aromatiques et des arômes alimentaires (« Les Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues via le site internet du Fournisseur eboutique.expressionsaromatiques.com par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet dans la rubrique Conditions générales de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Acheteurs peuvent accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse support.e-commerce@expressions-aromatiques.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Prérequis
Le site eboutique.expressionsaromatiques.com est exclusivement réservé aux professionnels de l’agroalimentaire.
L’Acheteur non professionnel ou professionnel hors secteur de l’agroalimentaire est informé qu’il n’est pas autorisé à passer des commandes sur le site internet du Fournisseur.
L’Acheteur déclare et reconnait :
- Être identifié par un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements)
- Être un professionnel dont l’objet de la commande entre dans le champ de son activité principale
- Avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet
- Disposer de la compétence technique pour utiliser le Site.
ARTICLE 3 – Processus de commande
3.1 Accès au site
Le site eboutique.expressionsaromatiques.com est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au site sont à sa charge.
La société Expressions Aromatiques met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer l’accès et l’utilisation du Site. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. La société EXPRESSIONS AROMATIQUES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La société Expressions Aromatiques ne peut garantir et affirmer que le site internet eboutique.expressionsaromatiques.com est exempt de virus, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
3.2 Identification
Pour pouvoir passer une commande, tout utilisateur du site non titulaire d’un compte utilisateur devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de créer un compte utilisateur au cours de laquelle il devra confirmer l’exactitude des informations fournies.
Le compte utilisateur est personnel et protégé par un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création du compte. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société EXPRESSIONS AROMATIQUES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Le mot de passe peut être modifié en suivant une procédure sur le compte utilisateur.
Toute utilisation du compte utilisateur de passe est présumée effectuée par le Client.
La responsabilité de Expressions Aromatiques ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
ARTICLE 4 – Commandes
4-1. Choix des produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet eboutique.expressionsaromatiques.com font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment la nature, la destination, les spécifications et les modalités d’utilisation des produits en vente sur le site,
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et il reconnait avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
4-2 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet eboutique.expressionsaromatiques.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Connection au compte utilisateur ou création d’un compte utilisateur
- Sélection des produits qui s’ajoutent au panier.
- Choix de l’adresse de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison parmi divers transporteurs.
- Validation de la commande après vérification possible du détail de celle-ci, du prix total. Le client peut librement corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
- Paiement de la commande en ligne.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet eboutique.expressionsaromatiques.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet eboutique.expressionsaromatiques.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet eboutique.expressionsaromatiques.com.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse suivante : par e-mail à support.e-commerce@expressions-aromatiques.com.
4-3. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-4 Conservation – Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur, les données conservées dans le système informatique du vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Le client peut solliciter l’accès aux documents contractuels conservés par la société de la manière suivante : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : Expressions Aromatiques – Service Clients – ZI de l’Argile – 460/112A avenue de la Quiéra – 06370 Mouans-Sartoux ou par courrier électronique à support.e-commerce@expressions-aromatiques.com.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet eboutique.expressionsaromatiques.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet eboutique.expressionsaromatiques.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs sont susceptibles d’être révisés par Expressions Aromatiques à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières et des denrées, de fabrication des produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif.
Les frais de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à la charge du client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Lorsque la société Expressions Aromatiques consent, sous certaines conditions, des réductions, les remises sont déduites sur facture à la ligne de produit.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet eboutique.expressionsaromatiques.com.
Ce délai est en principe de 5 à 7 jours ouvrables.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le transporteur étant choisi par le client, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 Jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 10 – « Les garanties et les responsabilités ».
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé au moment du chargement des produits auprès du transporteur choisi par le Client.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Clic & Pay de la Société Marseillaise de Crédit.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel du secteur agroalimentaire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
ARTICLE 10 – Les garanties et les responsabilités
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La société EXPRESSIONS AROMATIQUES s’engage à livrer des Produits conformes à la commande en qualité et en quantité.
Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des Produits fournies par la société EXPRESSIONS AROMATIQUES et présentes sur leur emballage et de respecter strictement les conditions d’utilisation propres à chaque Produit.
Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES ne saurait nullement être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client, professionnel averti, est responsable de la définition et de la mise en œuvre de son processus industriel et du respect de la réglementation applicable dans le pays dans lequel les produits finaux sont vendus.
La responsabilité d’Expressions Aromatiques ne pourra nullement être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client dans l’utilisation des produits dans le cadre de son processus industriel, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
Par ailleurs, la responsabilité de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à la société EXPRESSIONS AROMATIQUES.
En tout état de cause, la responsabilité de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à la société EXPRESSIONS AROMATIQUES, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par la société EXPRESSIONS AROMATIQUES au titre de la commande passée par le Client.
ARTICLE 11 – Les réclamations
Pour être valable, toute réclamation relative à la conformité des produits au regard notamment de leur fiche technique, devra être formulée par écrit par le Client et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à la société Expressions Aromatiques dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits.
Les obligations de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES se limitent, à son choix, au replacement ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par la société, la preuve ayant été apportée et ayant été constatée contradictoirement.
Toute réclamation du Client relative à la facturation ou au délai de délivrance doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter, respectivement, de la livraison.
En cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra plus se prévaloir d’une non-conformité des produits, d’un retard de livraison ou contester le montant figurant sur la facture, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour des produits correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, sans qu’Expressions Aromatiques n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et ait donné son accord écrit.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier utilisateur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces donnes sont également utilisées pour analyser la qualité de la satisfaction. Dans ce cas, les traitements des données personnelles sont réalisés sur la base des intérêts légitimes d’Expressions Aromatiques d’adresser à ses Clients des informations de nature commerciale adaptées, ou non, à leurs besoins
Si le Client ne s’y est pas opposé, lors de la création de son compte utilisateur, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à support.e-commerce@expressions-aromatiques.com.
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront archivées pendant la durée de prescription applicable.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale (Expressions Aromatiques – ZI de l’Argile – 460/112A avenue de la Quiéra – 06370 Mouans-Sartoux)ou email suivante : support.e-commerce@expressions-aromatiques.com en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La société EXPRESSIONS AROMATIQUES est susceptible d’utiliser des fichiers “cookies” déposés dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet afin de reconnaître l’utilisateur lors de sa connexion sur son site et de connaitre la performance de son site afin de l’améliorer. L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.
Pour plus d’informations, le client est invité à prendre connaissance de la page « politique cookies ».
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet eboutique.expressionsaromatiques.com est la propriété exclusive de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation préalable de la société EXPRESSIONS AROMATIQUES.
ARTICLE 14 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de défaut de paiement, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à la société EXPRESSIONS AROMATIQUES et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par la société EXPRESSIONS AROMATIQUES, quelle qu’en soit la cause et la nature, au titre d’une année civile, doit être notifiée à la société EXPRESSSIONS AROMATIQUES par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les douze (12) mois qui suivent ladite année. Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code du Commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra plus être réclamée par le Client à Expressions Aromatiques, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 18 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CANNES.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales. Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
